Conditions Générales de Vente
NFA — Jardinage, Conciergerie, Petites Rénovations
Chemin du Ruttet 5, 1196 Gland, Suisse
Email : nfa-paysagiste@hotmail.com | Tél : 076 456 34 06
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par NFA, notamment :
- Jardinage et entretien extérieur
- Conciergerie et gestion d'immeubles
- Petites rénovations et travaux divers
Toute acceptation de devis implique l'acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et acceptation
Les devis établis par NFA sont valables 60 jours à compter de leur date d'émission.
Le devis est considéré comme accepté dès :
- Sa signature par le client
- Sa validation écrite (email, message, WhatsApp)
- Son acceptation orale (téléphone, en personne)
- Le début des travaux demandé par le client
Conformément aux art. 1 et 11 du Code des obligations suisse (CO), un accord oral constitue un contrat valable et engage les deux parties au même titre qu'une acceptation écrite. Aucune forme particulière n'est requise pour la conclusion du contrat.
Toute modification demandée après acceptation du devis pourra entraîner une adaptation du prix. Un nouveau devis ou un avenant sera alors établi.
3. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).
NFA n'est pas assujetti à la TVA, sauf mention contraire sur le devis.
Les prestations supplémentaires non prévues au devis initial feront l'objet d'une facturation complémentaire, après accord du client.
Un supplément de 2 CHF peut être facturé pour les documents envoyés par voie postale.
4. Conditions de paiement
Sauf accord contraire :
- Un acompte peut être demandé à la commande pour les travaux importants.
- Le solde est payable à 30 jours dès la date de facture.
Le paiement s'effectue par virement bancaire (QR-facture suisse) ou tout autre moyen convenu entre les parties.
5. Retard de paiement et rappels
En cas de non-paiement à l'échéance :
- Facture échue (J+30) — aucun frais
- 1er rappel (J+37) — gratuit
- 2e rappel (J+44) — 30 CHF de frais administratifs
- 3e rappel (J+51) — 50 CHF de frais administratifs
Un intérêt de retard de 5 % par an pourra être appliqué sur les montants impayés, conformément à l'art. 104 CO.
NFA se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des montants dus.
6. Recouvrement et poursuites
En cas de non-paiement après le 3e rappel, NFA se réserve le droit d'engager une procédure de recouvrement ou de poursuite auprès de l'Office des poursuites compétent, conformément à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
L'ensemble des frais administratifs, frais de recouvrement et frais de poursuite seront à la charge du client débiteur.
7. Délais d'exécution
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- Les conditions météorologiques
- La disponibilité des matériaux
- Tout événement indépendant de la volonté de NFA (force majeure)
Aucune pénalité ne pourra être demandée en cas de retard raisonnable lié à ces circonstances.
8. Responsabilité
Le client s'engage à signaler toute installation souterraine, canalisation, câblage ou élément sensible avant le début des travaux.
NFA ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
- D'un défaut préexistant non signalé
- D'un manque d'entretien antérieur
- D'informations manquantes ou erronées fournies par le client
NFA dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre de ses prestations.
9. Annulation
Toute annulation par le client moins de 48 heures avant l'intervention prévue pourra être facturée.
Les travaux déjà réalisés au moment de l'annulation restent dus dans leur intégralité.
10. Garantie
NFA garantit la qualité de ses prestations. En cas de défaut constaté, le client dispose d'un délai de 10 jours après la fin des travaux pour signaler tout problème. NFA s'engage à effectuer les corrections nécessaires dans un délai raisonnable.
11. Protection des données
Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale avec NFA. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for juridique est fixé au siège de NFA à Gland, canton de Vaud.
